conditions générales de vente

 

Avant-propos

Est nommé Client :

 toute personne morale ou physique, entreprise, association ou donneur d’ordre (demandant l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation) ayant requis les compétences de MINART’Z GRAPHIK.

 Est nommée Graphiste :

 MINART’Z GRAPHIK  nom commercial de Mme Yamina Mahouche, graphiste.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la réalisation de projets par le Graphiste pour ses Clients dans le cadre de son activité de graphiste.

Le Graphiste peut modifier, ajouter ou retrancher des dis- positions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses Clients ou des tiers préalable- ment.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque com- mande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Le Client faisant appel aux services du Graphiste reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Condi- tions Générales de Ventes (CGV) suivantes.

Bon de commande et début des travaux

Les demandes de réalisation de créations doivent être faîtes par le Client au Graphiste par email ou courrier pos- tal. Aucun autre contact ne vaut engagement

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) validées et le devis signé par Le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Pour une commande d’un montant supérieur à 1500 € (mille cinq cent euros) un versement supplémentaire de 30 % du prix global des prestations devra être versé à la validation du projet ou des fichiers de fabrication.

Aucune prestation ne débutera sans ces deux conditions remplies.

Les prestations débutent au règlement d’un acompte tel que déterminé ci-dessus et se terminent avec la livraison du projet et le règlement de la somme restante sur facture.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire celles non énoncées ne sont pas comprises.

Les prix stipulés sur le devis sont valables 15 jours à partir de la date d’émission de celui-ci, sauf autre mention autre stipulée dans le devis. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.

Engagement des parties

D’une façon générale, Le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client s’engage :

  • à fournir tous les éléments documentaires , gra- phiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, dans les bons formats exploitables en fonc- tion des supports visés et ce au début de la prestation.

  • à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

  • à disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du comman- ditaire pourra être engagée à ce titre.

  • à apporter au Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne compréhension des besoins et la bonne exécution des prestations.

  • à se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par le Graphiste

  • à garantir le Graphiste contre toute action qui pour- rait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par Le Client .

     

    Le Graphiste s’engage :

  • au besoin, à intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec Le Client.

  • à informer de manière régulière et efficace Le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, no- tamment, au travers de validations soumises au Client.

  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la du- rée des présentes missions et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit,à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Modification du délai de livraison

Les modications significatives, la reprise de création, le retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents par le Client et nécessaires à la création repoussent d’autant le délai de livraison
établi entre le Graphiste et le Client.

Impression des créations

Le Client accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités le Graphiste de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité…). Le Graphiste s’engage à mettre en œuvre en sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits du Client auprès de ses partenaires imprimeurs ou non.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Graphiste s’engage à transmettre à ses partenaires imprimeurs des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle (format de fichiers : .pdf, .ai, .psd, .jpg, .tiff, .indd, .eps). Il ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique du Graphiste et la chaîne de fabrication des imprimeurs partenaires ou non.

Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles .

Les bon à tirer sont fournis en format électronique et doivent être validés par le Client par Email ou courrier postal. Les bons à tirer « papier » feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).

Demande de prestation en urgence, necessitant une activité du graphiste en dehors des ses plages horaires de travail habituel.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client.

A défaut d’une telle mention, si le Client désire avoir les sources des documents, un devis devra être demandé.

Pour que le Client obtienne la totalité des droits d’auteur de la prestation, celle-ci devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Droits d’auteur

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires.

 La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à la dite commande.

 La reproduction et la réédition de tous les travaux et créations du Graphiste sont régis par la loi du 1er juil- let 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, qui porte abrogation du 11mars 1957 et de la loi du 3 juil let 1985, et soumis à la perception de droits d’auteur.

 La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spé- cifiquement et explicitement prévue. Toute utilisation ul- térieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

 Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

 Les modifications ou interprétations d’une création gra- phique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consen- tement du Graphiste.

 Les droits de reproduction sont calculés en fonction de la diffusion et de l’utilisation de la création. Ils peuvent être cédés globalement, forfaitairement ou partiellement. Toute demande de cession de copie de fichiers sera soumise, après accord du Graphiste, à facturation avec règlement immédiat et devra répondre à des règles d’utilisation strictes.

 Aucune adaptation différente de l’œuvre originale ne pourra être réalisée sans l’accord du Graphiste et fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteurs, que celle-ci soit réalisée par le Graphiste ou non.

Droit de publicité

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner les réalisa- tions effectuées pour le Client sur ses documents de com- munication externe et de publicité et lors
de démarchages de prospection commerciale.

Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une men- tion commerciale indiquant clairement
sa contribution.

Facture et réglement

Les règlements se font par chèque bancaire ou par virement au nom de Minart’z Graphik.

 Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de fac- turation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

 Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénali- tés de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une in- demnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).Pas d’es- compte en cas de paiement anticipé.

 Pour les factures établies à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements pré-vus dans les conditions générales de vente.

 Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente .

Droits de refus

Le Graphiste se réserve le droit de refuser toute demande du Client qui pourrait nuire à son intégrité professionnelle, sa réputation ou à la qualité graphique
de ses créations.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident,le Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Gra- phiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ou- vrable de son incapacité.

Cas de force majeur

Les parties ne peuvent être considérées comme respon- sables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engen- dré la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circons- tances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionne- ment, tremblement de terre, incendie, tempête, inon- dation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou diffcultés propres aux réseaux de télécommunication exté- rieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux partiesconvien- dront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Réglement des litiges

Le contrat est soumis au droit français.

 En cas de litige(s), les parties s’engagent à tout faire pour régler leur(s) différend(s) à l’amiable.

 Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, les parties s’en remmettront à la juridiction compétente.

 

CGV-Minart’z Graphik- 18/03/2019- indice 03